La hiérarchie des normes reconstituée à partir d’un cas de mariage binational et homosexuel
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La hiérarchie des normes reconstituée à partir d’un cas de mariage binational et homosexuel


mercredi 20 septembre 2017

L’esprit de cette ressource pédagogique est purement pragmatique. La question ne porte pas sur l’opinion des uns et des autres au sujet du mariage de deux personnes de même sexe (autorisé en France depuis 2013) ou sur les cultures religieuses mais sur le cheminement judiciaire qui permet de retrouver la notion de hiérarchie des normes.

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Site du Temps (Lausanne), 18 février 2015

Objectifs notionnels et factuels :

  • L’État de droit et les libertés individuelles et collectives (les institutions de l’État de droit, la place de la loi, la hiérarchie des normes juridiques).
  • La séparation des pouvoirs. Le fonctionnement de la justice
  • la justice pénale (instruction, procès, droits de la défense, exécution des décisions) ;
  • la justice administrative (garantie des citoyens contre les abus de pouvoirs) ;
  • la justice civile. Les droits et les obligations des lycéens et de la communauté éducative.

Ils […] se marient malgré les invectives homophobes et les menaces de mort. Leur union vient d’être validée. Une première en France […]
Le 28 janvier dernier, la Cour de cassation à Paris a validé leur mariage. Dernier épisode d’une longue et usante bataille judiciaire. Leur union avait été reconnue par deux fois en octobre 2013 par le Tribunal de grande instance puis par la Cour d’appel de Chambéry, mais le parquet général avait formé un pourvoi en cassation. Motif : en cas de mariage […], chacun des deux membres du couple doit se conformer aux lois de son pays...

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